Publié le 13.01.2020 par CHRIS
Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.
Pour nous résumer il faut que votre groupe ait son siège à l'étranger et que vous soyez muté en France par le groupe ou que vous soyez recruté par une société française alors que vous étiez dans un contrat pour une autre société à l'étranger.
Précision : Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.
Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu :
Il permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.
Vous avez une question ? Ecrivez-nous directement !Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.