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Bonne nouvelle pour les expatriés sur le retour

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Publié le 13.01.2020 par CHRIS

Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

  1. soit le salarié est “appelé par une entreprise” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger (mobilité intra-groupe). Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale... Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France;
  2. soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France (embauches externes).

Pour nous résumer il faut que votre groupe ait son siège à l'étranger et que vous soyez muté en France par le groupe ou que vous soyez recruté par une société française alors que vous étiez dans un contrat pour une autre société à l'étranger.

Précision : Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu :

  1. le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
  2. la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
  3. 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  4. 50% de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
  5. 50% des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Il permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Vous avez une question ? Ecrivez-nous directement !
Chris

FOUNDER PRESIDENT

Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.

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