Tout savoir sur le divorce en expatriation

C’est exactement cette situation négative à laquelle il faut s’attendre lorsque nous nous retrouvons face à une situation de divorce. Loin de nos soutiens familiaux habituels, nous allons devoir faire face à un labyrinthe juridique international seul(e) et à une situation financière souvent désastreuse.

Durant l’expatriation, le conjoint qui est celui qui suit « le suiveur », laisse en France son univers, et parfois une carrière professionnelle afin de permettre à son conjoint de réussir dans son poste à l’étranger. Celui des deux qui est le « suiveur » sera alors fragilisé(e) notamment s’il ne retrouve pas vite des repères auxquels il tenait particulièrement dans son pays. L’équilibre du couple va ainsi être modifié : on aura une situation du style : « cela passe ou cela casse … ».

Discuter en amont est la solution ! 

Cela permet d’anticiper les difficultés et de vous prémunir d’une rupture en privilégiant le dialogue au sein de votre couple.

Dit ainsi cela semble catastrophique, mais nous avons tous connu l’inverse également : des couples qui se ressoudent fortement en expatriation car ils resserrent des liens devenus distendus en France par trop de sollicitations extérieures. Il est toujours bon de se poser les bonnes questions :

À quoi faut-il s’attendre face à un divorce à l’étranger et comment l’anticiper ?

La question du divorce en droit international est d’une rare complexité eue égard aux problèmes posés, et à ses conséquences.

J’ai voulu traiter ici trois aspects :

1. Les aspects juridiques du divorce ;
2. Les aspects financiers du divorce ;
3. Anticiper pour pouvoir au moins financièrement, retrouver son indépendance.

Les aspects juridiques du divorce

Problème n°1 : quel tribunal sera compétent ?

Le droit de l'Union européenne est intervenu en matière de compétence judiciaire (Règl. Bruxelles II et Bruxelles II bis) (V. n° 1 à 10) et de compétence législative (Règl. Rome III. – V.)

Nous pouvons distinguer plusieurs cas de figure à l’international  qui vont vous concerner :

• les époux ne sont pas domiciliés en France mais sont tous deux français ;
• Les époux ne sont pas tous les deux français ;
• Les époux ont une double nationalité dont l’une est française.

Le règlement européen cité supra nous dit que le juge français est compétent dans plusieurs cas : en tant que juge de la nationalité commune des époux ; ou comme juge de la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore ; ou la résidence habituelle du défendeur ou si vous en avez fait une demande conjointe etc.

On le voit, le tribunal français est souvent compétent à connaître le divorce néanmoins (c’est là la difficulté) une loi étrangère pourrait elle aussi se reconnaître comme compétente. Ainsi si vous êtes dans un système anglo-saxon (droit de Common Law) le juge ne se posera pas la question d’une autre compétence que la sienne possible et n’appliquera  que sa propre loi sans se soucier de la loi nationale.

Conclusion, on se trouvera dans un système absurde ou deux lois étrangères se reconnaissent compétentes : celle de la loi nationale et celle du domicile. En Europe au moins les choses tendent à se simplifier.

L’entrée en vigueur du règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010

Ce règlement de coopération renforcée est entré en vigueur récemment le 21 juin 2012 et simplifie le droit international privé du divorce dans tous les États membres de l’Union européenne.

• Primauté du choix donné au couple : les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ;
• En cas de désaccord du couple : l’ART 8 donne le choix entre la résidence habituelle des époux au moment de la demande ; la dernière résidence habituelle commune sur la dernière année ou si l’un y vit encore ; la loi de nationalité commune aux époux.

Exemple : Monsieur et Mme Gomez, elle française et lui franco-espagnol ont deux enfants mineurs. Suite à mésentente dans le couple Monsieur a décidé de partir vivre à Madrid et Madame est restée en France avec les enfants. La dernière résidence habituelle étant la France, le tribunal français est compétent pour connaître le divorce, même en cas de désaccord du couple puisqu’il s’agit  de la loi de nationalité commune des époux.

En ce qui concerne les pays tiers :

L’article 1070 du Code de procédure civile a vocation à s’appliquer mais là en hiérarchisant les choix possibles pour le couple à savoir : la résidence habituelle de la famille ; celle du conjoint qui a la charge des enfants mineurs et enfin si aucune de ces possibilités ne s’appliquent la résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Selon votre pays vous pouvez retrouver des informations sur le site http://jafbase.fr

Problème n°2 la garde des enfants

Depuis 1984, ce sont les dispositions de la convention de La Haye de 1961 qui s'appliquent pour l'attribution de la garde des enfants ; rectifiée par la convention de 1996 et précisée par le règlement du 27 novembre 2003 : Dans les relations entre les états membre de l'UE, ce règlement primera sur la convention de La Haye de 1996.

Si le jugement du divorce a été prononcé à l’étranger il faudra qu’il soit retranscrit sur les registres français mais devra d’abord faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République du TGI de Nantes (sauf dans le cas d’un jugement européen).

Les aspects financiers du divorce

La difficulté liée aux divorces internationaux est atténuée par une recherche régulière de simplification et de justice, ainsi une loi étrangère qui n’aurait pas prévu de secours financiers à un conjoint divorcé serait contraire à l’ordre public français. Ce dernier de retour en France pourrait saisir le juge et espérer modifier cette situation.

S’il est nécessaire de faire appliquer une mesure de saisie pour le paiement d’une pension alimentaire décidé à l’étranger une mesure dite d’exequatur peut être nécessaire. Cette procédure consiste à faire appliquer en France une décision prise à l’étranger ou à l’inverse une décision française à l’étranger. Dans le cas d’un partage entre les ex-conjoints dans le jugement du divorce à l’étranger qui fait référence par exemple à des biens immobiliers en France, un notaire délivrera une attestation et réitérera l’acte comme s’il avait eu lieu en France.

IMPORTANT

Dès lors que le conjoint choisi de revenir en France pour traiter le divorce, qu’il vienne d’ailleurs avec ou sans enfant, cette action de prendre résidence en France  aura pour effet de rendre le couple résident fiscal français en vertu du code général des impôts 4B du CGI.

Cette notion est souvent difficile à comprendre mais elle est bien réelle. Pour rester non résident fiscaux français il est impératif que le couple vive concrètement ensemble.

  Anticiper pour au moins financièrement, retrouver  son indépendance financière.

On vient de voir que même si vous aviez un contrat de mariage, selon la juridiction qui jugera votre divorce ce dernier pourrait ne pas avoir à s’appliquer.

On citera l’exemple de l’État de  Californie qui règle la dissolution du mariage comme une communauté et si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens prenez un bon avocat car il faudra prouver que chaque bien aux États Unis,  qui vous est propre, a bien été financé avec vos deniers.

Mon conseil est d’anticiper par du bon sens avant son départ à l’étranger ou en cours d’expatriation (il n’est jamais trop tard pour bien faire).

1. Désigner la loi applicable à votre divorce : au même titre que vous pouvez désigner la loi applicable à votre succession, vous pouvez également désigner la loi applicable à votre divorce. Cette désignation n’est pas forcément reconnue dans tous les pays mais c’est une première étape.
2. Tenter de vous accorder avant de saisir un avocat : un divorce consensuel vaut mieux qu’un divorce de la discorde. Discutez-en avant de saisir tout type de juridiction et faite si possible les démarches ensemble.

Le principe selon moi est qu’une expatriation réussie l’est en grande partie grâce à son conjoint. Quelque soit votre façon de procéder : comptes séparés ou mise en commun systématique des liquidités. Je pars du principe que ce soutien est plus ou moins monnayable, le terme n’est peut être pas très élégant mais il est efficace  pour éviter les discussions financières.

Ce principe énoncé, voici quelques bonnes pratiques à adopter  pour éviter toute discorde avant d’en arriver au divorce :

• Avoir son propre compte en banque : c’est un basique, parler d’argent en rendant des comptes entre conjoints n’est pas des plus glamour. Évitez-vous ces désagréments en mettant en place des règles simple : un compte à votre nom et une somme versée tous les mois à convenir (sans que votre conjoint n’ait à poser son regard sur les débits de ce compte personnel). Libre à vous ensuite d’en faire bon usage.
• Ouvrir un contrat d’assurance vie au nom du conjoint qui suit à l’étranger : en effet le conjoint « suiveur » est celui qui sera le plus souvent lésé. En fonction de vos régimes matrimoniaux, il faut agir différemment afin que ce contrat ne retombe pas dans le partage en cas de divorce. Nous pouvons vous accompagner ici dans ce montage particulier, ce point est essentiel à défaut le contrat perdrait tout ses effets positifs en cas de divorce. L’idée est de mettre en place un capital de liquidités qui vous sera utile si vous devez repartir à zéro (dans le meilleur des cas cela pourrait correspondre aux salaires que vous auriez perçu si vous étiez resté(e) en France ou à un capital de protection pour repartir élever seul(e) vos enfant(s).
• Investir dans de l’immobilier en France : on l’a vu au début de cet article si le conjoint divorcé n’a pas perçu de compensation du fait d’un jugement étranger cela heurtera l’ordre public français, le fait d’avoir de l’immobilier en France peut faciliter la saisie en cas de désaccord. Sans penser spécialement au divorce le fait d’investir dans de la nue propriété, par exemple, vous permettra de payer les études de vos enfants à terme ou de compenser une retraite mise à mal le moment venu.
  Là encore nous accompagnons les non-résidents français dans l’investissement immobilier afin que les objectifs trouvent à s’appliquer dans toutes les situations.
• Reconstituer des revenus au conjoint par de l’immobilier de rendement : on pourra ici étudier comment reconstituer des revenus par de l’immobilier de rendement en prenant garde à la fiscalité inhérente. Nous parvenons par exemple à reconstituer des revenus non fiscalisés en France, que ce soit à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF ces montages immobiliers sont réalisés sous forme de biens gérés par des exploitants choisis . Ces montages sont très appréciés de nos clients vivants à l’étranger car ils conservent leur efficacité en cas de retour en France.
• Prévoir un pécule pour les enfants mineurs afin qu’ils puissent suivre des études par exemple : ici également, il convient d’être accompagné car en cas de divorce un juge pour enfant pourrait intervenir et contrarier vos choix. Au sein du cabinet, nous avons une personne experte pour les mineurs protégés et qui est également diplômée en gestion de patrimoine international son expertise et son analyse est d’un grand secours dans ce cas précis.