Publié le 13.01.2020 par CHRIS
Contexte : Les personnes qui vivent l’expatriation ne me démentiront pas sur le fait que lorsque l’on vit son aventure à l’étranger les joies comme les difficultés sont exacerbées. Trop souvent, l’aventure prime sur la réflexion et c’est tout à fait normal. Cette inconscience choisie peut devenir lourde de conséquences.
C’est exactement cette situation négative à laquelle il faut s’attendre lorsque nous nous retrouvons face à une situation de divorce. Loin de nos soutiens familiaux habituels, nous allons devoir faire face à un labyrinthe juridique international seul(e) et à une situation financière souvent désastreuse.
Durant l’expatriation, le conjoint qui est celui qui suit « le suiveur », laisse en France son univers, et parfois une carrière professionnelle afin de permettre à son conjoint de réussir dans son poste à l’étranger. Celui des deux qui est le « suiveur » sera alors fragilisé(e) notamment s’il ne retrouve pas vite des repères auxquels il tenait particulièrement dans son pays. L’équilibre du couple va ainsi être modifié : on aura une situation du style : « cela passe ou cela casse … ».
Discuter en amont est la solution !
Cela permet d’anticiper les difficultés et de vous prémunir d’une rupture en privilégiant le dialogue au sein de votre couple.
Dit ainsi cela semble catastrophique, mais nous avons tous connu l’inverse également : des couples qui se ressoudent fortement en expatriation car ils resserrent des liens devenus distendus en France par trop de sollicitations extérieures. Il est toujours bon de se poser les bonnes questions :
La question du divorce en droit international est d’une rare complexité eue égard aux problèmes posés, et à ses conséquences.
J’ai voulu traiter ici trois aspects :
Le droit de l'Union européenne est intervenu en matière de compétence judiciaire (Règl. Bruxelles II et Bruxelles II bis) (V. n° 1 à 10) et de compétence législative (Règl. Rome III. – V.)
Nous pouvons distinguer plusieurs cas de figure à l’international qui vont vous concerner :
Le règlement européen cité supra nous dit que le juge français est compétent dans plusieurs cas : en tant que juge de la nationalité commune des époux ; ou comme juge de la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore ; ou la résidence habituelle du défendeur ou si vous en avez fait une demande conjointe etc.
On le voit, le tribunal français est souvent compétent à connaître le divorce néanmoins (c’est là la difficulté) une loi étrangère pourrait elle aussi se reconnaître comme compétente. Ainsi si vous êtes dans un système anglo-saxon (droit de Common Law) le juge ne se posera pas la question d’une autre compétence que la sienne possible et n’appliquera que sa propre loi sans se soucier de la loi nationale.
Conclusion, on se trouvera dans un système absurde ou deux lois étrangères se reconnaissent compétentes : celle de la loi nationale et celle du domicile. En Europe au moins les choses tendent à se simplifier.
L’entrée en vigueur du règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010
Ce règlement de coopération renforcée est entré en vigueur récemment le 21 juin 2012 et simplifie le droit international privé du divorce dans tous les États membres de l’Union européenne.
Exemple : Monsieur et Mme Gomez, elle française et lui franco-espagnol ont deux enfants mineurs. Suite à mésentente dans le couple Monsieur a décidé de partir vivre à Madrid et Madame est restée en France avec les enfants. La dernière résidence habituelle étant la France, le tribunal français est compétent pour connaître le divorce, même en cas de désaccord du couple puisqu’il s’agit de la loi de nationalité commune des époux.
En ce qui concerne les pays tiers :
L’article 1070 du Code de procédure civile a vocation à s’appliquer mais là en hiérarchisant les choix possibles pour le couple à savoir : la résidence habituelle de la famille ; celle du conjoint qui a la charge des enfants mineurs et enfin si aucune de ces possibilités ne s’appliquent la résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
Selon votre pays vous pouvez retrouver des informations sur le site http://jafbase.fr
Depuis 1984, ce sont les dispositions de la convention de La Haye de 1961 qui s'appliquent pour l'attribution de la garde des enfants ; rectifiée par la convention de 1996 et précisée par le règlement du 27 novembre 2003 : Dans les relations entre les états membre de l'UE, ce règlement primera sur la convention de La Haye de 1996.
Si le jugement du divorce a été prononcé à l’étranger il faudra qu’il soit retranscrit sur les registres français mais devra d’abord faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République du TGI de Nantes (sauf dans le cas d’un jugement européen).
La difficulté liée aux divorces internationaux est atténuée par une recherche régulière de simplification et de justice, ainsi une loi étrangère qui n’aurait pas prévu de secours financiers à un conjoint divorcé serait contraire à l’ordre public français. Ce dernier de retour en France pourrait saisir le juge et espérer modifier cette situation.
S’il est nécessaire de faire appliquer une mesure de saisie pour le paiement d’une pension alimentaire décidé à l’étranger une mesure dite d’exequatur peut être nécessaire. Cette procédure consiste à faire appliquer en France une décision prise à l’étranger ou à l’inverse une décision française à l’étranger. Dans le cas d’un partage entre les ex-conjoints dans le jugement du divorce à l’étranger qui fait référence par exemple à des biens immobiliers en France, un notaire délivrera une attestation et réitérera l’acte comme s’il avait eu lieu en France.
IMPORTANT
Dès lors que le conjoint choisi de revenir en France pour traiter le divorce, qu’il vienne d’ailleurs avec ou sans enfant, cette action de prendre résidence en France aura pour effet de rendre le couple résident fiscal français en vertu du code général des impôts 4B du CGI.
Cette notion est souvent difficile à comprendre mais elle est bien réelle. Pour rester non résident fiscaux français il est impératif que le couple vive concrètement ensemble.
Anticiper pour au moins financièrement, retrouver son indépendance financière.
On vient de voir que même si vous aviez un contrat de mariage, selon la juridiction qui jugera votre divorce ce dernier pourrait ne pas avoir à s’appliquer.
On citera l’exemple de l’État de Californie qui règle la dissolution du mariage comme une communauté et si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens prenez un bon avocat car il faudra prouver que chaque bien aux États Unis, qui vous est propre, a bien été financé avec vos deniers.
Mon conseil est d’anticiper par du bon sens avant son départ à l’étranger ou en cours d’expatriation (il n’est jamais trop tard pour bien faire).
Le principe selon moi est qu’une expatriation réussie l’est en grande partie grâce à son conjoint. Quelque soit votre façon de procéder : comptes séparés ou mise en commun systématique des liquidités. Je pars du principe que ce soutien est plus ou moins monnayable, le terme n’est peut être pas très élégant mais il est efficace pour éviter les discussions financières.
Ce principe énoncé, voici quelques bonnes pratiques à adopter pour éviter toute discorde avant d’en arriver au divorce :
Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.