Succession internationale : Une véritable révolution

Publié le 29.12.2021 par CHRIS

C'est une révolution! Passée totalement inaperçue cet été le 24 août une nouvelle loi va chambouler les #successions #internationales à partir du 01 novembre 2021 #Expatriés vous êtes peut être concernés: Le code civil a été révisé ( ce qui arrive relativement rarement en la matière) dans son ART 913-3.

Quel est le propos?

Cela concerne les successions internationales dont la loi applicable est une loi étrangère qui écarte tout mécanisme réservataire aux enfants. Pour rappel depuis le dernier règlement européen du 17 août 2015 un français qui décède à l'étranger est soumis à la loi du pays de son dernier domicile - sans action contraire de sa part- .

Ce que cela change?

La réserve héréditaire pour les #héritiers "réservataires" pour les biens français pouvait être ainsi écartée.

Désormais à partir du 01 novembre ces derniers pourront faire valoir un #prélèvement #compensatoire sur les biens en France dans la limite de leur réserve.

Pour qui ?

Il suffit que le défunt ou l'un de ses enfants soit :
- ressortissant Français
- ou ressortissant de l'Union Européenne
- ou sa résidence habituelle dans l'Union Européenne

C'est bien une révolution, courage aux praticiens #notaires pour son application.

Interrogez nos experts sur ce sujet si vous êtes concernés team@ritchee.fr