Lexique

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir à propos de ritchee !

Finance

Partie chiffrée exemptée de fiscalité par ex : l’abattement pour donation ou succession en France entre parents et enfants

Il s’agit de la part distribuée par l’entreprise en fonction de votre propre participation sur de l’épargne salariale

Il s’agit d’un paiement initial qui sera déduit de l’achat final

En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

Désigne l’ensemble de votre patrimoine financier et/ou immobilier. Il est dit Brut lorsqu’il ne tient pas compte de votre endettement. L’actif net quant à lui désignera l’ensemble de votre patrimoine moins le capital restant dû de vos emprunts.

L’action correspond au titre de propriété émis par une société, elle représente donc une part du capital de ladite société avec les éventuels droits qui y sont attachés : dividendes droits de vote selon les cas etc…Le placement en actions ne garantit jamais votre capital.

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Les agences de notation financière sont des entreprises indépendantes qui établissent une appréciation du risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité locale (communes, départements, régions) ou d’une opération financière.

Un ensemble de calcul lié à plusieurs suites d’opérations élémentaires obéissant à un enchaînement déterminé

L'allocation d'actifs représente la stratégie de répartition des actifs financiers au sein d'un portefeuille. Le montant des fonds à investir est divisé entre les catégories d'actifs différentes, comme les actions, obligations, liquidités, immobilier, private equity et autres.

L'amortissement d'un emprunt (bancaire ou obligataire) est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance périodique (par exemple chaque mois). Ce paiement se fait en même temps que celui des intérêts dus pour la même période.

Consiste en l’étalement du coût d’un bien sur sa durée d’utilisation. Utilisé ainsi dans la location meublée, l'amortissement est considéré comme une charge fiscale (à déduire des Bénéfices Industriels et Commerciaux -B.I.C.-) et vient s’ajouter aux autres charges. Cette charge permet de réduire ou annuler le résultat imposable. Usuellement on pratique l’amortissement de 80% environ du prix du bien (le foncier n’étant pas pris en compte) que l’on va lisser sur une vingtaine d'années pour avoir un résultat fiscal à 0. Les meubles (nous sommes ici pour mémoire dans une location meublée) s’amortissent quant à eux sur moins de 10 ans

Consiste en une opération financière d’achat-vente d’une action au sein d’un contrat afin de prendre ses plus-values par exemple, de sécuriser sa position ou d’aller chercher plus de performance

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une institution financière et une autorité administrative indépendante française créée le 1er août 2003 par la loi de sécurité financière, dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne ... Les dirigeants de ritchee ont validé avec succès les examens certifiés prévus au 3° du II de l’article 313-7-1 du règlement général de l’AMF.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l’assuré (en cas de vie de l’assuré) ou à ses bénéficiaires (en cas de décès de l’assuré) avec les intérêts éventuels. Il peut être utilisé comme un produit d'épargne à moyen ou long terme.

Le contrat d'assurance emprunteur, souscrit en garantie d'un prêt, est accessoire au contrat de prêt. L'assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d'emploi. Elle protège à la fois l'emprunteur et l'établissement de crédit.

Opération par laquelle le souscripteur d’une assurance vie peut bénéficier d’une avance, c’est-à-dire d’un prêt de l’assureur, utilisée généralement dans le cas d’un besoin de trésorerie ponctuelle et n’excédant pas en principe 50% du contrat. Elle n’est pas soumise à fiscalité mais à un taux d’avance généralement indexé.

Chaque profil investisseur a sa propre aversion aux risques, c’est-à-dire le montant qu’il est prêt à perdre pour un rendement donné. Plus le rendement est élevé plus le risque est grand. L’AMF classe le risque de 1 à 7 pour chaque allocation d’actifs.

La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale des dix-neuf pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. La BCE définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro et assure plusieurs autres missions, notamment dans le domaine du contrôle bancaire.

La BDF est l’institution indépendante régie par le droit public français et européen, membre de l’Eurosystème, système fédéral qui regroupe la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro

Le résultat foncier provient de la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles. S’il est excédentaire on parle de Bénéfice foncier. Il est toujours en bénéfice dans le cadre du régime forfaitaire micro foncier, qui permet un abattement forfaitaire de 30%

Les bénéfices industriels et commerciaux régissent les revenus des activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée. On retrouvera ici les professions immobilières, les commerçants…

Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, concernent les activités libérales, les produits des charges et offices, ainsi que les activités qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Les professions libérales sont pratiquées par une personne exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. On retrouvera ici les médecins, les avocats, les conseillers.

La Bourse est un marché organisé et réglementé du prix et d'échange d'actifs financiers standardisés par confrontation de l'offre et de la demande.

L’indice CAC 40 (CAC signifiant Cotation Assistée en Continu) est déterminé à partir des cours de quarante actions cotées en continu sur le premier marché parmi les cent sociétés dont les échanges sont les plus abondants sur Euronext Paris, qui fait partie d'Euronext, la première bourse européenne. Ces sociétés, reflètent en principe la tendance globale de l'économie des grandes entreprises françaises

Placement sans garantie de capital consistant à prendre des participations dans des entreprises non cotées en Bourse.

Un contrat de capitalisation est une enveloppe de placement très similaire à une assurance vie mais avec des différences notoires : Pas de clause bénéficiaire, pas d'avantage successoral en cas de décès du souscripteur, le contrat est intégré à la succession comme le reste des biens et sera donc fiscalisé à la succession. Les contrats de capitalisations peuvent être néanmoins transmis par donation ou succession. Dans ce cas le contrat conserve son antériorité fiscale et l'assureur se contente par un avenant d'en changer le propriétaire. Il peut également être démembré.

Catégorie d’actifs classée selon les supports des différents investissements selon des points similaires : les liquidités, les actions, les obligations, les matières premières…

Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) est la carte d’identité de chaque fond l’identifiant propre à chaque actif financier : Il est composé de deux lettres indiquant le pays d’émission du titre (FR pour la France, LU pour le Luxembourg …) et de dix chiffres propres à chaque titre.

Compte de dépôt rémunéré sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période.

Il s’agit du compte de fonctionnement « courant » avec les liquidités nécessaires accessibles à tout moment pour votre train de vie, il peut être commun à une ou plusieurs personnes avec un conjoint par exemple, dans ce cas on parlera d’un compte joint.

Le compte épargne logement est un placement réglementé par l'État. Il nécessite un montant minimum en dépôt non bloqué. Il est souvent couplé avec un PEL permettant l’obtention d’un prêt à terme.

Compte recevant des titres vifs ou des actions avec en association une partie de liquidités permettant de payer les droits de garde ou de faire transiter les arbitrages d’achat- vente.

Après une analyse obligatoire du patrimoine, et du profil du client, le conseiller peut préconiser des solutions en adéquation avec le profil, et ce librement, il assure ensuite le suivi et la gestion des solutions. Le conseil en investissement financier ne peut être donné que par un professionnel expert dont le contrôle des connaissances est régulièrement contrôlé. Le CIF doit être inscrit en tant que tel auprès de l’Orias, il peut être par ailleurs contrôlé à tout moment par l’Autorité des Marchés Financiers AMF.

Se dit d’un contrat d’assurance vie proposant à la fois des unités de comptes -OPCVM- plus ou moins risquées ainsi qu’un support en euros, qui lui est garanti en capital.

Le couple rendement risque est le ratio entre le rendement d’un fonds et le risque encouru, ils sont classés sur une échelle de 1 à 7 en général. Plus le rendement est élevé, plus le risque sera grand. Le rendement élevé sans risque est une chimère.

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants). A ne pas confondre avec une réduction ou une déduction d’impôt Une déduction est une somme qui sera enlevée : - soit d'un revenu catégoriel (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires) - soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants). Une réduction est quant à elle, une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général). Elle ne s'applique donc pas si vous n'avez pas d'impôt à payer.

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.

Diminution d’une valeur donnée, par exemple la diminution d’une pension de retraite si les trimestres exigés ne sont pas atteints. S’emploie également pour une réduction d’impôt, La décote fiscale est un mécanisme fiscal applicable lors du calcul de l'impôt sur le revenu des foyers faiblement imposés. L'application de la décote permet de réduire le montant de l'impôt à payer pour les foyers fiscaux aux ressources modestes.

Une déduction est une somme qui sera enlevée : - soit d'un revenu catégoriel (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires) - soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants). A ne pas confondre avec une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général). Elle ne s'applique donc pas si vous n'avez pas d'impôt à payer. Un crédit d'impôt est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).

Lorsqu’un propriétaire bailleur supporte des charges supérieures aux loyers perçus, il peut soustraire ce déficit de son revenu foncier ou de son revenu global. Pour calculer son déficit foncier : Il convient de soustraire les charges financières (celles liées aux intérêts d’emprunt et aux frais associés aux intérêts) des revenus fonciers. Si le résultat est négatif, ce déficit est imputable sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes. Pour les autres charges (frais d’agence, prime d’assurance, charges de copropriété et taxe foncière) vous pouvez les déduire de votre revenu global et ce dans la limite de 10700 €/an le surplus étant reportable.

Le délai de renonciation (délai de rétractation) est la durée légale durant laquelle le souscripteur peut renoncer aux termes du contrat. En assurance vie, ce délai est de 30 jours à compter de la date de signature et nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre solde, entre vos rentrées d’argent et vos charges est négatif, on parlera alors d’un déficit budgétaire, si en revanche il est positif on parlera d’un excédant budgétaire, ce dernier correspondra à votre capacité à faire des investissements et programmer vos projets.

L’effet de levier est souvent utilisé par la capacité d’emprunt permettant grâce à une somme d’argent de développer votre patrimoine notamment par l’achat en immobilier.

Recouvre l’ensemble des solutions d’Epargne dédiée à la retraite, aujourd’hui depuis la Loi Pacte tous les produits retraites peuvent être intégrés dans une seule et même poche le P.E.R. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.

Si votre solde, entre vos rentrées d’argent et vos charges est positif, on parlera alors d’un excédent budgétaire, ce dernier correspondra à votre capacité à faire des investissements et programmer vos projets.

L’effet cliquet est à relier avec le fonds euros cette technique permet d’intégrer les intérêts au capital chaque année par « effet cliquet » et c’est ce nouveau capital + intérêts qui deviendra l'année suivante le nouveau capital

Consiste en la part d’épargne qui est allouée sur vos actifs financiers divers (livret A, LDD, livret jeune, PEL, Assurance vie …)

Les fonds euros sont les seuls fonds à capital garanti mais avec un rendement faible, les intérêts bénéficient de l’effet cliquet et sont donc définitivement acquis hors frais de gestion.

Conseil en allocation d'actifs basée sur le contrôle et le pilotage du risque de marché. La gestion chez ritchee vous permet de bénéficier des conseils de la première FinTech Européenne spécialisée dans le conseil en allocation "sous contrainte de risque" : nous ajustons à vos côtés l'allocation de manière dynamique pour maximiser la performance en fonction du degré de risque correspondant au profil que vous aurez choisi et des conditions de marché.

Est la durée conseillée pour un type d’investissement donné afin d’en limiter les coûts financiers ou fiscaux

Sur votre relevé d’identité bancaire, votre rib se trouve un numéro (International Bank Account Number). Il est d'abord composé de 4 caractères (2 lettres pour le pays et 2 chiffres) puis de votre numéro de compte complet. L'IBAN est composé de 14 à 34 caractères sans les espaces. Le BIC, quant à lui, correspond au code d'identification de la banque.

Depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Pour évaluer le taux d'inflation on utilise l'indice des prix à la consommation (IPC).

L'investissement socialement responsable (ISR) désigne un investissement effectué en prenant en compte, outre la performance financière, des critères sociaux, environnementaux, éthiques et de gouvernance d'entreprise. Il s’agit du parti pris de ritchee.

Une valeur est dit liquide lorsque celle-ci peut être vendue ou utilisée sans contrainte

Le mandat de gestion est le contrat qui permet de déléguer à un professionnel de la finance la répartition de ses investissements et les arbitrages à venir entre les différentes actions- OPCVM -d’une assurance-vie. Le mandat de gestion tient compte à la fois des objectifs et du profil de risque de l’investisseur. Face à la complexité grandissante des marchés, il est devenu indispensable pour les néophytes, comme pour les experts en manque de temps.".

Il s’agit de la différence négative entre le prix de la valeur d’achat initiale et le prix de revente final.

Est le fait de porter en garantie un contrat d’assurance vie par exemple, sur un prêt pour en assurer son remboursement, le fait de nantir un contrat empêche son rachat.

C’est le montant résultant de la différence entre vos revenus et vos charges. La somme restante est celle pouvant assurer votre train de vie et votre possibilité à investir pour développer votre patrimoine. En économie, le calcul est : le revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation (qui valent 1 pour un adulte et 0,5 pour un enfant)

Le total des avantages fiscaux (charges déductibles, réductions ou crédits d'impôt) qu'un contribuable peut retirer chaque année de certains investissements ou de certaines dépenses constitue les niches fiscales et reste limité -sauf exception- à 10000€. Les niches fiscales sont des dérogations à des règles fiscales ou des avantages fiscaux.

C’est une créance émise par son émetteur, c’est donc une dette financière à moyen, long terme. Cette créance génère donc des intérêts pour la personne qui la détient. Le souscripteur ou le porteur d'une obligation est le créancier. Une obligation est fréquemment négociable et peut faire l'objet d'une cotation.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des intermédiaires financiers qui donnent, à leurs souscripteurs, la possibilité d'investir sur des marchés financiers auxquels ils n'auraient que difficilement accès autrement (marchés financiers et monétaires étrangers, actions non cotées,). Dit plus simplement, les OPCVM sont les « actions » boursières spécifiques de l’assurance vie

Organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) est un produit d'investissement immobilier. Organisme non coté dont le cadre juridique est largement inspiré de celui des OPCVM. Il devra être géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (France) (AMF). A la différence des Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées (SIIC), les OPCI ne sont pas cotés en bourse et, de ce fait, ils ne sont pas soumis aux fluctuations des marchés financiers.

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. Il atteste de la personne inscrite remplit les conditions et exigences prévues par le code des assurances, en conformité avec le droit européen, pour pratiquer cette activité. L'ensemble de ces conditions et exigences est vérifié par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) préalablement à l'immatriculation de l'intermédiaire sur le registre et à toute inscription complémentaire dans une autre catégorie d'intermédiaires.

Une partie des bénéfices techniques et financiers sont tenus d’être redistribués par les assureurs dans un contrat d’assurance vie aux assurés. Sur les fonds euros l’assureur est tenu de distribuer 85 % des bénéfices financiers, c’est-à-dire des gains générés en plaçant l’épargne des titulaires de contrats et 90 % des bénéfices techniques, c’est-à-dire de la différence entre les frais prélevés par l’assureur et les frais réels à sa charge.

Est le montant du Patrimoine sans tenir compte des dettes, de l’emprunt, c’est-à-dire sans tenir compte du capital restant dû.

Est le montant du Patrimoine brut retranché du capital restant dû aux banques. C’est-à-dire le Patrimoine sans l’emprunt dû.

La pension retraite est une rémunération (cotisée par les actifs) aux retraités. Le montant de la pension dépend notamment du nombre d’années travaillées, du secteur d’activité et de sa date de naissance.

Au décès du conjoint, la pension de réversion est transmise diminuée d’un pourcentage au veuf ou à la veuve du défunt. Attention il n’y a pas de pension de réversion entre partenaire de pacs.

Différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat.

Le portefeuille est composé d’un ensemble de titres.

Le prélèvement forfaitaire libératoire PFL est une option fiscale afin de s’acquitter de la fiscalité sur les produits de vos placements. Par opposition vous pouvez choisir l’Impôt sur le revenu notamment si vous ne payez pas d’impôt ou si la tranche marginale d’imposition est basse en rapport avec le PFL. Il existe un PFL différent pour chaque type de placement. Le PFL évolue depuis 2018 en France avec le PFU .

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence. Sur chaque placement il conviendra de comparer la Flat Tax de 30% avec son imposition sur le revenu. Ainsi il sera plus intéressant de prendre l’option sur le revenu si vous ne payez pas d’impôt ou si votre tranche marginale d’imposition est de 11%.

Contributions sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France afin de financer la protection sociale : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé.

Le quotient familial indique le nombre de parts dont bénéficie un contribuable pour le calcul du montant de son impôt sur le revenu. Il sert à évaluer également l’éligibilité des familles à certaines aides sociales et prestations des organismes sociaux (CAF, APL…).Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscale

Le rachat d’un contrat d’assurance vie peut avoir lieu à tout moment, contrairement aux idées reçues, seule la fiscalité sera différente, elle est en effet beaucoup plus avantageuse après 8 ans qu’avant cette période.

La réduction d’impôt est le montant à déduire du montant calculé de la fiscalité au barème progressif ; contrairement au crédit d’impôt la réduction d’impôt ne peut être remboursée.

La Rente est une somme d’argent définie par avance et qui est versée de façon périodique sur une période donnée.

C’est la capacité à procurer un bénéfice, un intérêt, sur le produit d’un placement financier ou immobilier en fonction de sa valeur d’achat.

Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un ménage, qu'ils soient imposables ou non. Il peut être retrouvé sur votre avis d’imposition.

Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

La SCPI : Sociétés Civile de Placement Immobilier, est comme son titre l'indique une société civile. Son objet exclusif consiste dans l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts.

Une société de gestion est une société qui gère des actifs, souvent pour compte de tiers. L’AMF agrée et suit les sociétés de gestion de portefeuille.

Sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français qui donnent en location les immeubles qu'elles font construire ou qu'elles acquièrent, qu'elles entretiennent, et qu'elles valorisent. Les loyers et les plus-values nettes sont partagées entre les actionnaires sous forme de dividendes.

les "stock-options" constituent des droits qui leur sont attribués gratuitement sous certaines conditions pour leur permettre de faire l'acquisition d'actions de la société dont ils sont salariés.

Généralement transmis lors d’un prêt immobilier, le tableau d’amortissement présente les mensualités ou annuités décomposées en capital, intérêts, et assurance du prêt.

Le taux annuel effectif global ou TAEG est le coût réel (frais compris) d'un crédit, seul ce dernier permet de comparer réellement deux crédits.

Le taux d’intérêt, notamment d’un prêt, est le % des intérêts à payer à la banque régulièrement par rapport au capital emprunté

Le taux d’imposition à ne pas confondre avec la tranche marginale d’imposition, est le taux ou pourcentage d’impôt à payer par rapport à ses revenus.

Tracfin est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toute société dans la finance se doit de contrôler l’origine des fonds.

En France le calcul de l’impôt dépend de son calcul du quotient familial (nombre de parts) par rapport à votre tranche marginale la plus haute. Il existe (en 2020) 4 tranches d’imposition : 11%, 30%, 41% et 45%

Dans un contrat d’assurance vie, vous investissez dans des unités de compte (UC) : Actions, SCPI, obligations, fonds euros…

La valeur liquidative d’une OPCVM (dans un contrat d’assurance vie) se calcule sur la valeur totale de l’actif net de l’OPCVM divisée par son nombre de parts. Ceci permet de déterminer le prix de vente et le prix d’achat.

Un virement SEPA est un virement international dans la zone européenne : un transfert de fonds d'un compte vers le compte d'un bénéficiaire situé dans cette zone européenne.

La volatilité est la variation et l’amplitude d’un cours à la hausse et à la baisse. Plus la volatilité est élevée plus à priori la capacité à avoir plus d’intérêt est possible, l’inverse est hélas possible avec un risque de perte important. La volatilité permet donc une lecture du rendement risque.

Civil

Vient du mot « acquis » les "acquêts" sont des biens meubles ou immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs (lesquels restant des biens propres), sont entrés dans l'indivision durant le mariage.

Le mot « seing » vient de signature, il s’agit donc là d’une signature réalisée sans officier ministériel de type avocat ex possible : promesse de vente, testament olographe …à contrario l’Acte authentique doit être réalisée devant notaire c’est le cas des donations partage ou des ventes immobilières.

Celui ou celle qui perçoit en cas de décès ou au terme d’un contrat un capital ou une rente selon les cas.

Un bien est une propriété avec une valeur marchande : on parle de biens immobiliers lorsqu’il s’agit de maison ou appartement et de biens mobiliers lorsqu’il s’agit de placement ou liquidités ou même de cheptels.

Les "biens propres" sont ceux qui, soit par leur nature, soit par désignation de la Loi ou spécification du contrat de mariage sont placés sous un régime de propriété exclusive. On considérera comme bien propre ceux acquis par donation ou succession notamment dans un régime de communauté légale.

Intégrée dans un contrat d’Assurance vie notamment, la clause bénéficiaire permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Véritable mini testament à l’intérieur du contrat elle doit être adaptée à chaque situation. A défaut la clause standard peut être « A mon conjoint ou partenaire de pacs, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut, applicable en l'absence de contrat de mariage. Sa caractéristique est relativement simple: tous les biens acquis après mariage sont réputés être des biens communs aux époux (chacun en détenant 50%) ; tous les biens acquis avant mariage, par donation ou succession sont des biens propres. Attention dans le cadre de l’expatriation ce régime peut subir des mutations et donc protéger beaucoup moins le conjoint.

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par chacun des époux sont mis en commun, et, quelle que soit leur date d’acquisition – avant ou après le mariage – ainsi que leur origine, notamment, les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire. Souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale, ce régime écarte de la succession les enfants au premier décès. Les droits de succession seront éventuellement plus importants à acquitter pour les enfants puisqu’ils perdront l’abattement du premier décès.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple

Désignation des époux dans le code civil.

Le conjoint survivant est le conjoint successible, étant le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps. Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Pour régler leurs relations patrimoniales pendant leur mariage, les futurs époux ont la liberté, soit de laisser la Loi régir leurs rapports : ils se marient alors sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts). Ils peuvent aussi faire le choix d’un contrat notarié et d’un autre régime séparation de bien, communauté universelle…

En ce qui concerne les immeubles sous le régime de la copropriété, il s'agit d'une indivision destinée à organiser des relations entre les différents propriétaires.

C’est un droit par lequel le créancier peut exiger une somme d’argent de son débiteur.

Lorsqu’une personne perd ses facultés mentales, ou suite à accident, maladie ou du fait de la vieillesse, un statut de personne protégée peut lui être attribué. La curatelle ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes.

La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.

Ce sont les héritiers du défunt dont on ne peut réduire la quote-part, la réserve que le code civil leur attribue, de l’actif successoral.

L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige un testament) donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens laissés à son décès.

Le "legs" est une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale.

Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine.

Cette mesure est destinée à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, à choisir un mandataire pour le cas où, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Acte visant à trouver une solution entre deux personnes lors d’un conflit. Le médiateur est une entité indépendante.

un "bien meuble ", se dit d’un bien que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ni le détruire, il est donc différent d’un immeuble, on trouvera dans les biens meubles, les liquidités, les voitures, le cheptel etc..

Le droit de propriété qui s'exerce sur les biens, se décompose en deux éléments distincts que sont, l'usufruit et la nue-propriété. La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant...) sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user. Attention le Nue propriétaire a aussi la capacité d’amortir, c’est pourquoi dans le cadre d’un bien en location meublée, si on démembre le bien l’usufruitier ne peut plus amortir.

La forme Olographe qualifie la forme d'un testament lorsqu'il est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui.

L'ordre successoral établit une hiérarchie qui détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui, en présence de parents plus proches du défunt, se trouvent écartés de la succession. Les articles 723 et 731 et suivants du Code civil posent les règles selon lesquelles s'établit l'ordre dans lequel les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint sont appelées à succéder au défunt.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint ("créance de participation").

Du latin « patrimonium », « ce qui vient du père », le patrimoine est l’ensemble des biens détenus et composant un foyer fiscal ou un particulier.

Détenir un bien en pleine propriété permet de pouvoir en tirer les fruits (les loyers par exemple pour un bien immobilier ou les intérêts pour un capital) de pouvoir occuper le bien ou de pouvoir le vendre. La pleine propriété est également la somme de deux droits : l’usufruit (droit permettant de tirer les fruits et d’occuper un bien) et la nue-propriété. Dans le cas de la présence d’un usufruit et d’une nue-propriété on dit que le bien est démembré.

Le "quasi usufruit" est l’usufruit d’un bien dont la nature de celui-ci engendre un usage dont le bien ne peut être que consommer ex : produits agricoles, somme d’argent…

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Il existe en France plusieurs régime matrimoniaux : - les régimes communautaires (régime légal ou de de communauté réduite aux acquêts et celui de la communauté universelle) - Le régime séparatiste (régime de la séparation de bien) - Le régime hybride : de la participation aux acquêts qui agit en régime séparatiste en cas de vie et en régime communautaire en cas de décès pour faire simple.

Certains héritiers sont légalement garantis de ne pas être déshérités par leur auteur. Ils bénéficient de la "réserve héréditaire" : il s'agit donc de la part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers dits "réservataires".

Le mot "remploi" désigne l'opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. C’est également le fait de suivre une somme provenant d’un bien propre dans une clause de remploi, afin de s’assurer que cette somme ne retombe pas dans la communauté.

C’est le fait de revenir en arrière dans le temps, pour un calcul. A priori une loi ne peut être rétroactive.

Concerne le droit du conjoint survivant. Sous conditions d'âge minimum, de durée de mariage et de ressources, la veuve d'un assuré social reçoit une partie de la pension de vieillesse attribuée à son conjoint décédé. Cette prestation est dite "pension de réversion".

Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des dispositions de celui qui en est propriétaire.

La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

L'acte "sous seing privé" est établi par les parties en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...).

Il s’agit de l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter.

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés.

L’usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus d'en encaisser des loyers dans le cadre d’un bien immobilier, de toucher des dividendes dans le cadre d’actions ou parts de société.

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