Le statut de non-résident

Publié le 11.01.2020 par CHRIS

Souvent galvaudée dans la presse et dans le langage commun la notion de "non-résident" est toutefois une notion très précise définie par le code général des impôts dans son son ART 4B du CGI.

Le non-résident fiscal français - Article 4 B du Code Général des Impôts

On peut dire qu’est non résidente une personne physique, répondant simultanément aux 4 critères suivants :

• ne pas avoir son foyer familial en France c’est-à-dire son lieu de vie où elle-même et sa famille (conjoint et enfants) résident habituellement ;
• ne pas séjourner en France plus de 182 jours dans l’année;
• ne pas exercer une activité professionnelle en France ;
• ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France (c’est-à-dire le lieu où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements).

Attention : ces critères sont dits "cumulatifs", c'est à dire qu'il suffit qu’un élément ne soit pas présent pour que la personne ne soit pas considérée comme "non-résidente". Il convient également d’analyser les conventions bi-latérales entre la France et le pays étranger car ces critères peuvent varier et donc modifier ce raisonnement.

Si le droit interne ne suffit pas à déterminer si vous êtes non-résident, il existe des critères subsidiaires déterminés par le comité fiscal de l’OCDE :

• foyer d’habitation permanent: l’utilisation qui est faite du logement en prenant en compte les attaches familiales du contribuable ;
• centre de ses intérêts vitaux: le lieu où la personne a des liens personnels et économiques les plus étroits;
• lieu de séjour habituel : peut être différent du lieu d’habitation principale nationalité.

Le saviez-vous? Avant votre départ à l’étranger...

• Vous pouvez sans le savoir changer de régime matrimonial lorsque vous serez à l’étranger (ainsi d’un régime à la communauté réduite aux acquêts vous pouvez muter vers un régime séparatiste sans réserve aux enfants, ou avec un privilège sur le droit d’aînesse)
• Votre succession sera dénouée, si vous ne prenez pas vos précautions, dans l’État de votre dernier domicile.
• Vous ne pouvez plus bénéficier de la fiscalité "aidée" dévolue aux seuls résidents français (réduction d’impôt-crédit d’impôt etc…):

Certains produits ne peuvent pas être détenus par des personnes fiscalement domiciliés à l’étranger, il s’agit du :

• Livret d’Epargne Populaire (LEP),
• Livret de développement durable (ex-codevi)- Livret Jeune,

Partir à l’étranger ne vous exonère pas d’un certain formalisme auprès de l’administration fiscale : il est indispensable de garder un lien étroit avec notre cabinet qui, s’il en a la mission, vous tiendra informé des modifications réglementaires vous concernant.

ritchee vous accompagne dans votre projet de départ à l’étranger!