Le gouvernement veux offrir aux bailleurs 2 mois de loyer 🎁 !!!

EVAL

Publié le 20.12.2021 par CHRIS

Le dispositif " Loyer Abordable " 2017 a été remanié pour plus de simplicité, quel est l'enjeu? : Inciter les bailleurs à louer leurs biens en dessous du marché avec à la clé une incitation fiscale. Remettre sur le marché les quelques 250 000 biens vacants de certains propriétaires lassé de la fiscalité sur les bénéfices fonciers.

✔️ Comment ça marche ?

Une carte des loyers /m2 / commune sera publiée et dès lors que vous acceptez de louer 15% moins cher vous aurez une première "récompense fiscale" et à 30% un avantage supplémentaire

✔️ Quel est la réduction fiscale ?

- 15% si le propriétaire accepte de louer 15% en dessous des prix du marché,
- 35% s'il loue 30% en dessous des prix du marché

✔️ Un exemple chiffré ?

C'est Emmanuelle Wargon Ministre Déléguée au logement qui le donne elle même :
"Un appartement ou une maison dont le loyer de marché serait de 1000 euros. En prenant en compte les charges, les impôts sur les revenus fonciers (avec une hypothèse d'une tranche marginale d'imposition à 30%) et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), "vous avez en gros 450 euros de revenu locatif net". Dans ce cas, "si vous louez à -15%, votre revenu locatif net va monter. Il sera autour de 500 (euros). Si vous louez à -30%, votre revenu net va encore monter. Il sera autour de 540 (euros). Donc en gros, vous y gagnez légèrement quand vous louez moins cher".

✔️ Décryptage : hors charges avec 1000 € de loyer/mois

1000 € de bénéfices fonciers à Tranche Marginale d'Imposition de 30% + PS 17,2% =
revenus nets de 528 €
1000€ -15% soit 850€ de bénéfices fonciers à 15% + PS 17,2% = revenus nets de 573,75 €
1000€ -30% soit 700€ de bénéfices fonciers à 12,2% = 614 €
Soit effectivement environ 2 loyers de plus

Reste à savoir si les propriétaires seront d'accord pour remettre leur bien entre les mains d'un bailleur social en signant une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Vous souhaitez payer moins de fiscalité sur vos revenus fonciers?
Interroger nos experts ritchee.fr ils auront des solutions pour vous.

#fiscalité #imposition #immobilier

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Chris

FOUNDER PRESIDENT

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Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.