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Les imbroglios de la succession Hallyday

tony-frankc-hallyday-5e17379a5b1bd806706595.jpg Tony Franck
EVAL
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Publié le 11.01.2020 par CHRIS

Rappel des faits : Notre rockeur national avait bien prévu que l’ensemble de sa fortune soit regroupé dans un trust, et basé en Californie, ultime demeure du chanteur, dont l’unique bénéficiaire est sa dernière épouse, Laeticia Hallyday. Ce testament rédigé aux États-Unis selon la loi californienne, est contesté depuis par les aînés des enfants de la star, David Hallyday et Laura Smet.

En effet, les enfants aînés s’appuient sur le lieu de décès de leur père à savoir la France, et demandant ainsi que la loi Française s’applique à sa situation.

En quoi cette histoire médiatisée concerne elle aussi tous les français résidents à l’étranger ?

En effet, depuis 2015 un nouveau règlement européen est devenu applicable à tous les français , tous les européens plus précisément, qui résident à l’étranger de part son caractère universel (art.20),

Ce règlement a pour objet le principe d’unité successorale pour préparer a succession du défunt et répartir ainsi ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation.

A défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art.21-1)

Ainsi si un français décède aux USA il sera soumis en principe à la loi civile US pour sa succession , s’il décède à Dubaï il en sera de même. Johnny aurait donc du désigner en tant que français sa loi de succession comme étant la loi américaine.

So what ? En quoi cela concerne tous les expatriés ?

Le danger depuis 2015 c’est justement de voir ses enfants écartés de la succession faute de réserve héréditaire, ou de se voir imposer une inspiration de la « sharia » en privilégiant la gente masculine dans la distribution de l’héritage. Il existe pourtant un moyen simple et peu coûteux pour ne pas se laisser imposer la loi civile du pays dans lequel vous résidez : désigner la loi applicable à sa succession et ainsi protéger votre situation.

Prenez rendez-vous... avec un expert de ritchee pour vous protéger!

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Chris

FOUNDER PRESIDENT

Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.

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