Quand ? Quoi ? Et comment déclarer en tant qu'expat ?

Publié le 06.04.2021 par ALICE

Vous pensez en avoir fini avec la France? Rien n’est moins sûr… Êtes-vous seulement certain de ne pas être résident fiscal français ?

Non résident français, vos obligations déclaratives

Afin d’obtenir le statut de non résident fiscal français, vous devez impérativement répondre négativement aux quatre critères suivants : 

• Mon foyer est en France (si votre conjoint ou partenaire de Pacs réside en France)
• Mon lieu de séjour principal est en France
• Mon activité professionnelle principale se situe en France
• Mes centres d’intérêts économiques sont en France

💡 Année Covid oblige, vous avez été soumis au « travel ban » ou êtes rentré en France pour des raisons impérieuses, l’administration fiscale sera tolérante sur le sujet, conservez bien vos justificatifs.

Le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513), que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.

Vous êtes finalement considéré comme non résident fiscal français ? Suite à l’obtention de ce statut, différentes conséquences pour vous : 

En tant que non résident, vous payez à priori désormais vos impôts dans votre pays d’accueil.

Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). Elles fixent des critères qui priment sur ceux des législations internes des États. Leur objet essentiel est d'éviter la double imposition des revenus liée à a confrontation de plusieurs souverainetés fiscales.

En l'absence de convention entre les 2 pays concernés, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous n’avez pas d’obligation déclarative en France.  

Toutefois, vous restez soumis à certaines obligations déclaratives en France dans les cas suivants :  

La fiscalité des revenus 

Si vous êtes non domicilié en France, que vous possédez des revenus de sources françaises et sous réserve de dispositions contraires dans la convention fiscale passée entre la France et le pays d'accueil, vos revenus de source françaises sont imposables en France et font l’objet d’un prélèvement à la source. Vous devez les déclarer.

D'une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continuent de s'appliquer depuis l'entrée en application du prélèvement à la source. La pension de retraite si elle est française est concernée.

La fiscalité de vos valeurs mobilières

Elles sont en principe fiscalisées dans votre pays de résidence. Les conventions bilatérales précisent leurs niveaux de taxation maximales allant la plupart du temps entre 0, 10 ou 15% selon les pays. 

Vous êtes par ailleurs exonérés de prélèvements sociaux contrairement aux revenus immobiliers qui ne permettent pas cette exonération. 

Seules les plus-values de cession de participations substantielles, c’est à dire supérieures à 25% dans une société française peuvent être imposables en France.

💡Il faut cependant se référer une nouvelle fois aux conventions bilatérales établies entre la France et votre pays d’accueil qui peuvent déroger à la règle. 

Les modalités déclaratives 

L'année de votre départ (en N), vous déclarez vos revenus de l'année précédente (N-1), période durant laquelle vous étiez domicilié en France. Dès lors, il n'y a pas de changement : vous continuez de souscrire les mêmes déclarations que les années précédentes (déclaration de revenus n°2042 et éventuellement des annexes, en fonction de la composition de vos revenus).

L'année suivant celle de votre départ (N+1), vous devez déposer une déclaration de revenus (imprimé n° 2042 et ses éventuelles annexes en fonction de la composition de vos revenus) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier N, jusqu'à la date de votre départ.
Par ailleurs, si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ et le 31 décembre N, vous devez également souscrire une déclaration n° 2042 NR pour faire mention de ces revenus. Si vous déclarez en ligne, l'accès à la déclaration n° 2042 NR se fait en cliquant sur l'onglet « Déclarations annexes » de l'écran « Sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaître ».

La date officielle pour la télédéclaration des revenus de 2020 est fixée au 26 mai à 23h59 (attention il s’agit de votre heure locale !)

💡Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale.

• Direction des impôts des non-résidents (DINR) - 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex
• N° de téléphone pour les particuliers : 01.72.95.20.42
• N° de téléphone pour les entreprises : 01.72.95.20.31

La fiscalité immobilière

En ce qui concerne l’immobilier locatif, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine le pays de fiscalité. Ainsi, si vous possédez des biens en France en location, ces derniers sont imposables en France.

Quid des prélèvements sociaux ?

Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis toutefois à un prélèvement de solidarité de 7,5%. Pour tous les autres pays dits « pays tiers » les prélèvements sociaux restent à 17,2%

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière

Les personnes non domiciliées en France et sous réserve de conventions internationales sont imposables à l’IFI si elles détiennent un patrimoine net immobilier supérieur à 1.3 million d’euros situé en France.  
Qu’en est-il de l’imposition des plus-values immobilières en tant que non résident ? 

En 2021, un ressortissant de la CEE qui quitte la France pour n’importe quel pays dans le monde se trouve exonéré de taxation sur la plus-value réalisée si les conditions suivantes sont réunies :

• La personne a été domiciliée fiscalement en France au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente ;
• La vente intervient :
  • Soit dans un délai de dix ans après son départ (contre cinq ans jusque fin 2018) si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ;
  • Soit à tout moment dès lors qu’il a la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

L'exonération d'impôt est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150.000 € (le surplus est imposable aux conditions normales après abattement pour durée de détention).

Vous avez une question ? Posez-la à nos experts sur team@ritchee.fr

Bon courage dans vos démarches, et n’oubliez pas qu’à partir de cette année, la déclaration en ligne est obligatoire.