Comment sera fiscalisée ma succession ?

Publié le 20.01.2021 par ALICE

En France, la succession se fait devant notaire et, après avoir liquidé le régime matrimonial, le partage se fait dans un délai de 6 mois afin de régler les droits de succession dus.

Lorsqu’une succession intervient, des droits de succession sont à acquitter. Il existe cependant des exonérations liées notamment à la qualité du bénéficiaire, du défunt ou à la nature des biens transmis.

💡 Bon à savoir : l’Assurance-vie ne rentre pas dans l’actif taxable du défunt.

Étape 1 : On détermine l’actif net taxable et l’actif successoral taxable.

L’actif net taxable ? Il s’agit de l’actif à répartir entre les héritiers. Pour faire simple, l’actif net taxable est constitué par la soustraction de l'ensemble des dettes du défunt (passif) à l’ensemble de ses biens (actif).

L’actif successoral ? Après avoir déterminé l’Actif net taxable, il est ensuite réparti entre chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers en tenant compte des éventuelles donations antérieures. Chaque héritier obtient alors une part de l’actif net taxable qui représente son actif successoral taxable.

Étape 2 : Application des abattements

Ils s’appliquent sur la part de chaque héritier en fonction du lien de parenté avec le défunt.

💡 Depuis 2007, la loi Sarkozy a supprimé les droits de succession entre conjoints. Le mariage permet donc au conjoint survivant d’être totalement exonéré et ce quel que soit le patrimoine transmis.

*cet abattement est cumulable avec les autres abattements

⚠️ Attention : pensez à transmettre au premier décès au moins par de la Nue-Propriété afin de ne pas scléroser le patrimoine et surtout en faisant le plein du premier abattement par enfant dans sa totalité des 100 000 €.

Étape 3 - Troisième et dernière étape !

Calculons la part taxable

La part taxable est constituée par la soustraction de l'abattement personnel à l'actif successoral taxable. Sur cette part taxable, un barème progressif tenant compte une nouvelle fois du lien de parenté avec le défunt sera appliqué.

Barème pour les héritiers en ligne directe pour les ascendants et les descendants (père, mère, enfants, petits-enfants)

⚠️ En général ,la plupart des héritiers sont soumis à la tranche d’imposition sur les successions de 20%.

Le barème entre les frères et sœurs est particulièrement important.

⚠️ Transmettre à sa fratrie engage des droits de succession importants : si les parents sont encore en vie et que l’entente familiale est bonne, il est plus judicieux de prévoir une première transmission aux parents, charge ensuite à eux de faire des donations à votre fratrie avec des abattements plus élevés.

Le barème applicable aux autres héritiers

💡 Un partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter, pas plus qu’un concubin. Cependant, avec un testament, le partenaire ne paiera pas de droit de succession : il sera exonéré comme pour le mariage. Quand au concubin sans lien familial, et même avec un testament, il aura à s’acquitter de 60% de droits.