Déclaration des biens immobiliers sur votre espace impots.gouv.fr

Publié le 02.06.2023 par THIERRY

Propriétaire immobilier ? N'oubliez pas de renseigner votre onglet BIENS IMMOBILIERS avant le 30 juin 2023 !

Cette année une nouvelle obligation fiscale incombe aux propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises. Vous devez en effet déclarer l'occupation de chaque logement (type de location, identité du locataire, etc..) sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv avant le 30 juin 2023.

Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, l'administration fiscale cherche à déterminer précisément quels sont les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Cette  déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Comment effectuer votre déclaration ?

Vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis aller dans l’onglet « Biens immobiliers ». Pour chacun de vos biens, vous devez effectuer une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.

Si vous n’étiez pas encore propriétaire de votre bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.