Point fiscalité

Lindsey Bergeron

EVAL

Publié le 11.01.2020 par CHRIS

Petite piqûre de rappel concernant les dispositions fiscales actuelles et notamment leurs barèmes.

Barème sur les revenus 2020

(Pour une part du quotient familial)

Tranches	Taux
Jusqu’à 10 064 €	0%
De 10 064 € à 25 659 €	11%
De 25 659 € à 73 369 €	30%
De73 769 € à 157 807 €	41%
Au-delà de 157 807 €	45%

Non résident : les revenus de source française (revenus fonciers ou revenus de location meublée) et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA*, sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).

Le taux minimum n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (« revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum.

Taux d’imposition

Seuils des revenus perçus en 2019	Revenus de source française	Revenus de source DOM
De 0 € à 27 519 €	20%	14,4%
Au delà de 27 519 €	30%	30%

Le seuil de 27 519 € correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux français.

(*) bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles.

Barème 2020 Impôt sur la Fortune Immobilière Barème de l’IFI

Le seuil d’assujettissement à l’IFI est établi à 1,3M €, l’impôt se calcule sur la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000 €.

Patrimoine net taxable (A)	Taux applicables (en %)	Formule de calcul
N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50	(A x 0,005) – 4 000 €
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70	(A x 0,007) – 6 600 €
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	(A x 0,01) – 14 310 €
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25	(A x 0,00125) – 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 €	1,50	(A x 0,015) – 51 810 €

Pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, une décote vient diminuer le montant de l’IFI à payer dont le calcul simplifié est de 17 500 € – 1,25% x A de la valeur nette taxable du patrimoine.

Réduction de l’IFI

Type d’investissement	Taux réduction	Montant maximum de la réduction IFI
Dons à certains organismes	75%	50 000 €

Passif de l’IFI

Déductible de l’IFI
Emprunt in fine avec amortissement progressif
Emprunt amortissable pour le Capital restant dû
Taxes foncières
Droits de succession non acquittés concernant les actifs immobiliers

Plafonnement de l’IFI

Le mécanisme du plafonnement de l’IFI s’applique lorsque le montant de l’ensemble des impôts dus en France par le contribuable excède 75% de ses revenus
Ainsi, la part excédentaire vient en déduction du montant de l’IFI
IR = IFI + PS <75% des Revenus du contribuable.

Pour les non-résidents:

Total des impôts mondiaux
IFI Théorique
Impôt sur le revenu
Prélèvement forfaitaire
Prélèvements sociaux
Contribution sur les hauts revenus

75% des revenus n-1

Revenus mondiaux nets de frais professionnels, hors exonérations et abattements
Revenus exonérés d’impôts
Revenus soumis à un taux forfaitaire ou libératoire
Déficit imputable sur le revenu global

Se reporter au barème France uniquement pour les biens immobiliers en France

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fiscalité impôt sur le revenu non-résidents

Chris

FOUNDER PRESIDENT

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Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.