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Nouveau projet de loi de Finance 2020

5e1c597ce57ff236739888.jpg Patrick Fore

La loi de finance 2020 a été votée définitivement le 16 décembre 2019. Voici ce qu'il faut en retenir dans ses grandes lignes. Des baisses d'impôts effet "gilets jaunes" et une stabilité sur la fiscalité du patrimoine.La Flat taxe de 30% n'a pas été remise en question

Quelques bonnes nouvelles entremêlées de moins bonnes...

Impôt sur le revenu - Article 2

Baisse de l'impôt sur le revenu pour les français les moins imposés : le taux d'imposition à 14% sera réduit à 11% et les limites de revenus des tranches intermédiaires seront modifiées avec, en perspective, une baisse d'impôt d'environ 300 € par foyer à la clef.

Modification du barème progressif de l'impôt sur le revenu

Barème 2020  Barème   2019
Jusqu'à 10 064€ 0% Jusqu'à 9 964€ 0%
Entre 10 064€ et 25 659€ 11% Entre 9 964€ et 27 519€ 14%
Entre 25 659€ et 73 369€ 30% Entre 27 519€ et 73 779€ 30%
Entre 73 369€ et 157 806€ 41% Entre 73 779€ et 156 244€ 41%
Au-delà de 157 806€ 45% Au-delà de 156 244€ 45%
Suppression de la tranche à 14% dont l'entrée s'effectuait dès 9 965€ de revenus annuels, remplacé par une tranche à 11% dès 10 064€ de revenus annuels.

Tout le monde ne sera pas gagnant§  En effet, le seuil d’entrée dans la tranche à 30% a été modifié de 27 519 à 25 659 euros : toutes les personnes étant entre 25 659 euros et 27 519 euros passeront de la tranche à 14% à celle à 30%. Mécaniquement, ils auront une augmentation d'impôt!

Un simulateur, disponible en ligne sur impots.gouv.fr, vous permet dès à présent d’estimer le montant de l'impôt que vous paierez sur vos revenus 2020.

La baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, ventilée entre la première et la deuxième tranche d’impôt sera sans impact pour les tranches à 41 et 45%.

Taxe d'habitation - Article 5

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale
  • Suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers d’ici 2020 et pour tous les contribuables d’ici 2023
  • Allégement de 30% en 2021 puis de 65% en 2022 pour les autres foyers

La suppression de la taxe d'habitation en plusieurs étapes selon vos revenus : pour en bénéficier, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27 706 € pour la première part. Ce plafond est majoré de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 157 € à compter de la troisième demi-part. Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais reste en dessous de 28 732 € pour la première part, le projet de loi de finances prévoit un abattement. La taxe d’habitation disparaîtra enfin progressivement d’ici 2023, sauf pour les logements vacants et les résidences secondaires.

Déclaration de revenus

Article 58 - Simplification de la déclaration de revenus

À partir de 2020, certains foyers fiscaux n’auront plus l’obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration de revenus. Il s’agit notamment des ménages dont la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition chaque année par l’Administration ne nécessite ni compléments, ni modifications. Il sera toutefois possible de procéder à une déclaration classique pour signaler des changements.

L’obligation déclarative des revenus perdurera selon les modalités habituelles pour les contribuables inconnus par l’Administration ou pour ceux dont elle ne dispose pas de suffisamment de données exactes et exhaustives (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers…).

Quotient familial - Article 2

Le plafond de droit commun est porté à 1 567€ par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 contre 1 551€ en 2019. Pour mémoire chaque enfant compte une demi-part, à partir du troisième enfant c'est une part complète. Chaque demi-part est donc une possibilité de réduire sa fiscalité.

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) - Article 4

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (cite) devient une prime.

  • Transformation en une prime forfaitaire ciblée sur les revenus modestes au lieu et place d’un crédit d’impôt plafonné
  • Elargissement aux propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amendement du Sénat)

Désormais l'incitation pour l'isolement de sa résidence principale sera sous forme de prime cette prime sera réservée aux 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivants pourront continuer à recourir au CITE et les 20% de foyers les plus aisés n'auront accès à aucune incitation.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’alors, permettait de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il était ouvert aux propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, dont le logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux) est la résidence principale. Le crédit d’impôt fonctionnait selon des taux de 15, 30 ou 50%, en fonction des travaux. Le montant des dépenses éligibles était par ailleurs plafonné, par période de cinq années consécutives, à 8 000€ pour une personne seule, 16 000€ pour un couple et majoré de 400€ par personne à charge (200€ par enfant en garde alternée).

La distribution de la nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Prélèvement à la source - Article 2 octies

  • Report de l’entrée à 2023 en vigueur de la retenue à la source sur les salaires et pensions versées à des non résidents
  • En attendant, la déclaration fiscale et les paiements annuels sont obligatoires

Taux du droit de partage - Article 47C

Amendement abaissant le taux de 2,5% à 1,1% en cas de divorce (ou de séparation / partenaires de PACS) à compter du 01/01/2022 : le taux est ramené à 1,8% à compter du 01/01/2021.

Dispositif Pinel - Article 58 octies

Dispositif recentré sur les bâtiments d’habitation collectif à partir du 01/01/2021 et non plus en cas de construction de logement. À terme, il ne bénéficiera donc plus aux logements individuels.

Et quelques mauvaises nouvelles

Pour les non-résidents

Mauvaise nouvelle car le Sénat prévoyait à l'origine qu'ils auraient pu souffler encore un an puisqu'il avait été demandé au gouvernement de reporter à 2021 sa réforme. Certains revenus de source française des non-résidents (traitements, salaires, pensions) étaient soumis à une retenue à la source dérogatoire (avec trois tranches à 0, 12% et 20%). En 2019, il avait été décidé qu'en 2020 ces revenus seraient désormais taxés à 20% dès le premier euro, puis à 30% au delà de 27 520 euros. La grogne des non-résidents avaient été entendue par les sénateurs qui poposaient le report de ce nouveau mode de calcul. Hélas, l'Assemblée Nationale n'a pas opté pour cet apaisement et les revenus de sources françaises vont donc bien subir dès le premier euros la tranche marginale à 20% puis celle à 30%.

Régime des impatries - Article 7

Suppression de l’exonération conditionnelle de 30% sur les rémunérations des personnes non salariées appelées de l’étranger, pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée

Taxe sur les logements vacants - Article 5

Augmentation du taux d’imposition des logements vacants selon le même modèle que les résidences secondaires, c’est à dire selon calcul de la taxe d’habitation : au lieu de 12,5% la première année de vacance et de 25% à compter de la deuxième année.

Le FISC sera désormais autorisé à scruter par des algorithmes les réseaux sociaux pour mieux lutter contre la fraude

L'article 154 prévoit la possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme. Il autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la DGFIP et la DGDDI à collecter en masse des données personnelles publiques rendues librement accessibles par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne.

Régime de l'apport session - Article 47 A

Le délai de conservation des titres apportés à la société holding ayant fait l’objet d’une transmissions par voie de donation ou de don manuel dans le cadre du régime de l’apport cession prévu à l’article 150 0 B ter est porté à 5 ans au lieu de 18 mois pour conservation du report d’imposition.

Décôte - Article 2

  • Le plafonnement des effets du quotient familial sera diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 208€ et les ¾ de son montant pour les contribuables célibataires (voir l'exemple ci-dessous)
  • Le plafonnement des effets du quotient familial sera diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 990€ et les ¾ de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable au titre de l'année 2019 s'élève à 18 000€. L'impôt brut, résultat de l'application du barême serait égal à 1 111€ :

  • Montant de la décôte : 1 208€ - (1 111€ x 0,75) = 375€
  • Impôt après la décôte : 1 111€ -375€ = 736€
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Chris FOUNDER PRESIDENT

Intervenante en droit fiscal et experte sur les problématiques patrimoniales notamment liées à l'expatriation, Chris conduit chez ritchee toutes les questions métiers, faisant ainsi bénéficier à la communauté sa précieuse expérience.

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