Déclarez vos comptes à l'étranger!

Publié le 13.01.2020 par CHRIS

Déclarer ne veut pas dire être fiscalisé, mais aujourd'hui il ne faut pas jouer avec ce que nous appelons l'article 0 (sic) du code général des impôts "pas vu pas pris" : C'est illégal et fortement puni directement au porte monnaie, voir plus en cas de fraude...

Qui doit déclarer ?

Les particuliers domiciliés fiscalement en France . La France est comprise au sens de la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14/10/1957), les départements d’outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin, qu’ils soient titulaires d’un compte en propre ou en indivision à l’étranger, ou bien bénéficiaires d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger.

Le déclarant peut aussi être le représentant légal d’un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal.

Quels comptes sont concernés ?

Tous les comptes ou contrats d’assurance vie ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Sont également concernés les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés.

A priori vous n'avez pas à déclarer vos comptes Paypal, Revolut ou N26

Ne sont pas concernés en revanche les comptes qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes, dès lors que ces comptes ayant servi à ces opérations sont adossés à un ou des comptes ouverts en France.

Des sanctions sont encourues :

1. En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI.
2. En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500€ par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000€.

Taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, assortie d’une majoration de 40 %