Conseil patrimonial

Le saviez-vous ?

Les régimes matrimoniaux se présentent en 2 grandes catégories.

Les régimes dits communautaires, dont fait partie le régime légal (le régime par défaut) et dont le principe est de considérer que l'ensemble du patrimoine constitué à compter du mariage est réputé appartenir à la communauté (hors stipulation contraire des époux). L'autre catégorie est constituée par les régimes dits séparatistes dont le principe veut que chaque époux possède son patrimoine, et lors des achats à deux, les actifs sont détenus en indivision.

Type de régime	Régime matrimonial	Principales conséquences patrimoniales
Régime communautaire	Communauté réduite aux acquêts	Régime légal applicable aux couples qui se marient sans contrat. Les biens acquis pendant l’union sont réputés être des biens communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
	Communauté de meubles et acquêts	Ancien régime légal. Les biens mobiliers possédés avant l’union, et les biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs. Les biens immobiliers possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
	Communauté universelle	Confusion des patrimoines. Les biens possédés avant le mariage, recueillis par donation, succession ou legs et acquis pendant l’union, y compris les biens professionnels, forment les biens communs du couple.
Régime séparatiste	Séparation de biens.	Chacun chez soi. Chacun des époux reste propriétaire et gère son patrimoine de façon indépendante. Les acquisitions ou investissements que les conjoints réalisent ensemble sont placés sous le régime de l’indivision.
Régime séparatiste	Participation aux acquêts	Rééquilibrage lors du partage final. Au cours du mariage, les époux agissent comme s’ils étaient séparés en biens. À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le plus enrichi (ou sa succession) est débiteur d’une « créance de participation » en faveur de l’autre.

Le saviez-vous ?

Le calcul des parts fiscales

Pour que l'Etat puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Ainsi, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction des situations suivantes.

Marié, PACSé

Personne(s) à charge
0	1	2	3	4	5+
2P	2,5P	3P	4P	5P	+1P

Veuf ou veuve

Personne(s) à charge
0	1	2	3	4	5+
1P	2,5P	3P	4P	5P	+1P

Célibataire, divorcé, vivant seul (si garde enfant non partagée)

Personne(s) à charge
0	1	2	3	4	5+
1P	1,5P	2P	3P	4P	+1P

Célibataire, divorcé, vivant en concubinage (pour la personne prenant les enfants en charge)

Personne(s) à charge
0	1	2	3	4	5+
1P	2P	2,5P	3,5P	4,5P	+1P

	Nombre de personnes à charge
Votre situation	0	1	2	3	4	Au delà
Marié, PACSé	2P	2,5P	3P	4P	5P	+1P
Veuf ou veuve	1P	2,5P	3P	4P	5P	+1P
Célibataire, divorcé, vivant seul (si garde enfant non partagée)	1P	1,5P	2P	3P	4P	+1P
Célibataire, divorcé, vivant en concubinage (pour la personne prenant les enfants en charge)	1P	2P	2,5P	3,5P	4,5P	+1P

Si vous êtes en « garde alternée » les parts supplémentaires des enfants son divisées par 2.

Demi-parts supplémentaires:

pour un parent isolé élevant seul un enfant ou plusieurs
ancien parent isolé ayant élevé seul pendant au moins 5 ans un enfant ou plusieurs
invalidité: personne percevant une pension d’invalidité d’au moins 40%, ou porteuse d’une carte d’invalidité ou d’une carte CMI-invalidité
ancien combattant /veuve d’un ancien combattant/veuve de guerre