Informations civiles
Précisions fiscales
Le saviez-vous ?
Les régimes matrimoniaux se présentent en 2 grandes catégories.
Les régimes dits communautaires, dont fait partie le régime légal (le régime par défaut) et dont le principe est de considérer que l'ensemble du patrimoine constitué à compter du mariage est réputé appartenir à la communauté (hors stipulation contraire des époux). L'autre catégorie est constituée par les régimes dits séparatistes dont le principe veut que chaque époux possède son patrimoine, et lors des achats à deux, les actifs sont détenus en indivision.
Le calcul des parts fiscales
Pour que l'Etat puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Ainsi, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction des situations suivantes.
Si vous êtes en « garde alternée » les parts supplémentaires des enfants son divisées par 2.
Demi-parts supplémentaires: