Bilan patrimonial

Quelques questions qui nous permettront de vous préparer un document aux petits oignons!
Chris - ritchee
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Informations civiles

Précisions fiscales

C'est quoi ?
C'est quoi ?

Le saviez-vous ?

Les régimes matrimoniaux se présentent en 2 grandes catégories.

Les régimes dits communautaires, dont fait partie le régime légal (le régime par défaut) et dont le principe est de considérer que l'ensemble du patrimoine constitué à compter du mariage est réputé appartenir à la communauté (hors stipulation contraire des époux). L'autre catégorie est constituée par les régimes dits séparatistes dont le principe veut que chaque époux possède son patrimoine, et lors des achats à deux, les actifs sont détenus en indivision.

Type de régime Régime matrimonial Principales conséquences patrimoniales
Régime communautaire Communauté réduite aux acquêts
Régime légal applicable aux couples qui se marient sans contrat.
Les biens acquis pendant l’union sont réputés être des biens communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
Communauté de meubles et acquêts
Ancien régime légal.
Les biens mobiliers possédés avant l’union, et les biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs. Les biens immobiliers possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
Communauté universelle
Confusion des patrimoines.
Les biens possédés avant le mariage, recueillis par donation, succession ou legs et acquis pendant l’union, y compris les biens professionnels, forment les biens communs du couple.
Régime séparatiste Séparation de biens.
Chacun chez soi.
Chacun des époux reste propriétaire et gère son patrimoine de façon indépendante. Les acquisitions ou investissements que les conjoints réalisent ensemble sont placés sous le régime de l’indivision.
Participation aux acquêts
Rééquilibrage lors du partage final.
Au cours du mariage, les époux agissent comme s’ils étaient séparés en biens. À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le plus enrichi (ou sa succession) est débiteur d’une « créance de participation » en faveur de l’autre.

Le saviez-vous ?

Le calcul des parts fiscales

Pour que l'Etat puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Ainsi, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction des situations suivantes.

Marié, PACSé
Personne(s) à charge
0 1 2 3 4 5+
2P 2,5P 3P 4P 5P +1P
Veuf ou veuve
Personne(s) à charge
0 1 2 3 4 5+
1P 2,5P 3P 4P 5P +1P
Célibataire, divorcé, vivant seul (si garde enfant non partagée)
Personne(s) à charge
0 1 2 3 4 5+
1P 1,5P 2P 3P 4P +1P
Célibataire, divorcé, vivant en concubinage (pour la personne prenant les enfants en charge)
Personne(s) à charge
0 1 2 3 4 5+
1P 2P 2,5P 3,5P 4,5P +1P
Nombre de personnes à charge
Votre situation 0 1 2 3 4 Au delà
Marié, PACSé 2P 2,5P 3P 4P 5P +1P
Veuf ou veuve 1P 2,5P 3P 4P 5P +1P
Célibataire, divorcé, vivant seul (si garde enfant non partagée) 1P 1,5P 2P 3P 4P +1P
Célibataire, divorcé, vivant en concubinage (pour la personne prenant les enfants en charge) 1P 2P 2,5P 3,5P 4,5P +1P

Si vous êtes en « garde alternée » les parts supplémentaires des enfants son divisées par 2.

Demi-parts supplémentaires:

  • pour un parent isolé élevant seul un enfant ou plusieurs
  • ancien parent isolé ayant élevé seul pendant au moins 5 ans un enfant ou plusieurs
  • invalidité: personne percevant une pension d’invalidité d’au moins 40%, ou porteuse d’une carte d’invalidité ou d’une carte CMI-invalidité
  • ancien combattant /veuve d’un ancien combattant/veuve de guerre


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